Le Préfet est-il hors la loi?

Le préfet est-il hors la loi est une question qui se pose en matière d’infractions au code de la route.

Pour certaines d’entre elles en effet, le préfet tient de la loi le pouvoir de suspendre, sans aucune autre forme de procès, le permis de conduire d’un contrevenant.

Vous êtes nombreux à avoir vu votre permis de conduire suspendu par arrêté préfectoral et à attendre indéfiniment d’être convoqué devant le juge, un substitut du procureur de la République ou bien encore un délégué du procureur (selon la procédure choisie) pour faire valoir vos droits et être fixés sur une sanction définitive.

Or, lorsque l’audience arrive, il est souvent trop tard : la suspension du permis de conduire est déjà exécutée et le magistrat n’a plus qu’à s’aligner sur la sanction décidée par le préfet. De fait, c’est donc la sanction administrative qui l’emporte sur la sanction judiciaire ou, si l’on préfère, c’est le préfet qui l’emporte sur le juge.

Pourtant, le préfet n’a aucune connaissance du dossier si ce n’est le taux d’alcool ou de stupéfiants dans le sang ou encore la mesure de l’excès de vitesse (au moins supérieur à 40km/h). De même que le préfet n’a aucune connaissance de la personne dont il s’agit alors que l’on sait que le principe d’individualisation des peines est un principe constitutionnel sans compter celui, tout aussi essentiel et tout aussi bafoué, de la présomption d’innocence.

 « De fait, c’est donc la sanction administrative qui l’emporte sur la sanction judiciaire ou, si l’on préfère, c’est le préfet qui l’emporte sur le juge.« 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le point de savoir si la procédure de suspension administrative du permis de conduire française était ou non compatible avec l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui consacre notamment le droit a un accès effectif au juge. Ainsi, dans l’arrêt PEWINSKI du 7 décembre 1999, la CEDH a considéré que les pouvoirs du préfet, dont il est question, étaient compatibles avec le droit à un procès équitable mais à certaines conditions qui ne sont à notre sens plus remplies.

En effet, sous l’empire des lois antérieures, le système était plus juste puisque la durée de suspension du permis de conduire était limitée, dans les cas d’urgence, à deux mois.

Qui plus est, la décision du préfet devait être prise après avoir recueilli l’avis d’une commission, à laquelle le justiciable pouvait d’ailleurs avoir accès. Tel n’est plus le cas aujourd’hui puisque la durée de suspension administrative peut aller jusqu’à 6 mois dans tous les cas de figure de sorte qu’il s’agit bien désormais non plus seulement d’une sanction administrative mais d’une véritable sanction pénale au sens de l’article 6 de la CEDH.

Ceci est d’autant plus vrai que le justiciable n’a d’autre choix que d’attendre que l’audience soit fixée par les services du parquet sans disposer de recours de nature à infléchir la décision du préfet qui peut pourtant lui coûter son emploi.

« Il est selon nous urgent soit de revenir au système antérieur soit de créer ce que nous pourrions appeler un « référé pénal » autre que la comparution immédiate.« 

Et il ne s’agit pas là d’une hypothèse d’école ; la plupart des contrats de travail contiennent une clause qui oblige le salarié à détenir un permis de conduire valide. C’est la raison pour laquelle il y a urgence à ce que les pouvoirs publics qui ont interdit ce que l’on appelait, il n’y a pas si longtemps, le permis blanc, s’empare de ce problème qui touche un grand nombre d’automobilistes qui ne peuvent pas tous être réduits à des chauffards.

Il est selon nous urgent soit de revenir au système antérieur, soit de créer ce que nous pourrions appeler un ‘référé pénal’ autre que la comparution immédiate qui suppose une trop longue privation de liberté inappropriée à ce type de contentieux. A moins que ce ne soit une fois de plus la CEDH qui condamne la France pour violation du droit à un procès équitable et fasse bouger les lignes…

Texte: Jean-Charles Teissedre

Photo: V.M.