De quel droit ? Libérer le juge des automobilistes
Il faut sortir le juge de sa prison. L’affirmation peut surprendre. C’est pourtant ce que votre serviteur soutiendra, avec Rémy JOSSEAUME, Président de la commission juridique de 40 Millions d’Automobilistes, le 6 septembre prochain, devant les sages du Conseil Constitutionnel. Une consécration en quelque sorte pour le droit routier qui, il faut le dire, fait souvent figure de parent pauvre du droit.
L’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de demander l’abrogation de l’article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale – applicable à la procédure dite de l’amende forfaitaire – lequel fixe une peine plancher en deçà de laquelle le juge ne peut pas aller en cas de rejet d’une contestation.
Ce minimum est soit celui de l’amende forfaire soit celui de l’amende forfaitaire majorée selon les cas.
Ainsi, par exemple, le montant de l’amende forfaitaire pour le non respect d’un feu rouge (contravention de quatrième classe) est de 135 euros et de 375 euros s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée.
Ce qui veut dire que le juge lors du prononcé de l’amende est pris entre deux plafonds, celui, dans notre exemple, de 135 euros (ou de 375 euros) et le montant maximum prévu par le code pénal pour les contraventions de 4e classe soit 750 euros.
On le voit, la marge de manœuvre du juge est très étroite et les sages du Conseil Constitutionnel devront se prononcer sur le fait de savoir si cet « emprisonnement » est juste ou injuste.
Nous soutenons que cette limitations ne se justifie pas en mettant en avant le principe d’individualisation de la peine selon lequel le juge, lorsqu’il est saisi, peut et doit fixer la peine en fonction du cas qui lui est soumis.
Or, 135 euros ou 375 euros sont des sommes qui peuvent s’avérer colossales pour ceux qui ont de faibles revenus de sorte que toute une catégorie de la population se retrouve, de fait, empêchée de contester puisque si le recours échoue, le juge ne pourra pas prendre en compte la situation personnelle du requérant.
Le conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer sur les peines planchers et il a validé ce dispositif sous la réserve que le juge ait toujours la possibilité d’y déroger.
On ne voit donc pas très bien au nom de quel principe ou au nom de quel impératif insurmontable le juge des contraventions aurait plus de liberté que le juge du tribunal correctionnel ou qu’un jury d’assises sauf à considérer que les infractions les moins graves méritent moins de considérations juridiques que les autres !
Et si telle est la raison, alors il faudra l’expliquer aux millions d’automobilistes verbalisés, parfois injustement, chaque année. Espérons donc que cette action contribue à ce que les automobilistes soient un peu moins considérés comme les parents pauvres du droit.
Affaire à suivre !
Me Teissedre, Avocat au Barreau de Montpellier
Membre de la commission juridique de 40 Millions d’Automobilistes
