De quel droit ? Retrouver en urgence son permis de conduire…
COMMENT RETROUVER EN URGENCE SON PERMIS DE CONDUIRE INVALIDE POUR SOLDE DE POINTS NUL ?
Environ 100.000 permis de conduire sont invalidés chaque année en France pour cause de solde de points nul. Le chiffre est important compte tenu de l’importance du véhicule automobile dans la vie des français. Cette interdiction de conduire tout véhicule requérant un permis de conduire peut être lourde de conséquences tant dans le domaine professionnel (risque de perte d’emploi) que dans le domaine extra-professionnel (vacances, déplacements divers…).
L’automobiliste, qui a besoin de son permis de conduire rapidement, dispose de divers recours. Mais, ceux-ci se heurtent très souvent à un écueil : leur durée.
Recours gracieux
Tel est le cas tout d’abord du recours gracieux. Celui-ci est introduit devant l’autorité ayant décidé d’invalider le permis de conduire concerné. Cependant, entre le moment où l’automobiliste reçoit le formulaire 48SI lui enjoignant de restituer son permis sous 10 jours et celui où il introduit son recours, puis est fixé sur son « sort » il peut s’écouler un délai plus ou moins long. Non seulement l’administration n’est pas obligée de lui répondre, mais, elle dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Et si elle ne le fait pas, le recours est supposé être rejeté.
Recours en annulation
Tel est le cas ensuite du recours en annulation introduit devant le tribunal administratif. Cette action vise à faire constater le caractère illégal de la décision invalidant le permis de conduire. Cette procédure est très longue. Entre la saisine du tribunal, l’audience, les renvois éventuels et autres recours, il peut se passer de longs mois.
Qu’il s’agisse du recours gracieux ou du recours en annulation, la durée de temps qui s’écoule entre l’invalidation et le moment où l’automobiliste récupère son permis de conduire (ce qui n’est pas garanti par ailleurs), n’est pas de nature à favoriser une récupération rapide du permis de conduire. La possibilité pour l’automobiliste de repasser son permis n’y change presque rien. Le délai de 6 mois qui lui est imposé pour cela ne constitue pas un gain de temps.
Référé suspension
En définitive, la procédure la plus rapide est probablement celle du référé suspension. Le référé est, comme son nom l’indique, une procédure rapide qui permet d’obtenir une décision provisoire et dans un bref délai (48h généralement). Le référé suspension est une mesure accessoire à une autre action. Il est très souvent couplé avec un recours en annulation. Dans ce cas, le référé vise à obtenir une décision provisoire; ceci en attendant qu’un jugement soit rendu dans le cadre du recours en annulation.
Par ailleurs, même s’il est moins long, le référé suspension est soumis à de très contraignantes exigences cumulatives.
– Il doit y avoir un doute sur la légalité de la décision de retrait.
– Il doit y avoir urgence à agir. La situation professionnelle du requérant est l’élément le plus souvent utilisé pour démontrer le caractère urgent de la demande introduite. Le risque de voir le conducteur concerné perdre son emploi peut donc être un argument pris en considération par le juge administratif. Mais, il peut aussi s’agir d’une situation familiale, sociale ou d’un état de santé…
– Il ne faut pas que l’automobiliste concerné représente un danger sur la route.
Le référé, couronné de succès, ne fait que suspendre la décision d’invalidation du permis de conduire. Il ne l’annule pas pour autant. C’est le recours en annulation, introduit en même temps, qui aboutira à une décision définitive.
Article coécrit avec Jules Roger NLEND, Juge de proximité membre de la commission juridique de 40 millions d’automobilistes.
Me Teissedre, Avocat au Barreau de Montpellier
Membre de la commission juridique de 40 Millions d’Automobilistes
